Conditions Générales d'Utilisation

Application Mavuna — Dernière mise à jour : 3 mai 2026

En créant un compte Mavuna, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Lisez-les attentivement.

1. Définitions

2. Objet du service

Mavuna est une plateforme de mise en relation entre des Commerçants disposant d'invendus alimentaires de qualité et des Utilisateurs souhaitant les acquérir à prix réduit, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Mavuna n'est pas vendeur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Utilisateur et le Commerçant. Mavuna agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

3. Création et gestion du compte

3.1 Inscription

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'un email valide, d'un nom, d'un prénom et d'un mot de passe. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute action effectuée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à support@ma-vuna.com.

3.3 Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Profil → Supprimer mon compte). La suppression est définitive et entraîne l'effacement de votre profil, de vos favoris et l'anonymisation de votre historique de commandes (conservé pour des raisons comptables et légales).

4. Réservation et retrait d'un Panier

4.1 Réservation

La réservation d'un Panier vaut commande ferme. Au moment de la réservation, un code de retrait à 4 chiffres vous est attribué et la quantité disponible chez le Commerçant est décrémentée.

4.2 Retrait

Vous devez vous présenter chez le Commerçant pendant le créneau de retrait indiqué, muni de votre code de retrait. Au-delà du créneau, le Commerçant n'est plus tenu de vous remettre le Panier et la commande est considérée comme honorée et perdue, sans remboursement.

4.3 Composition du Panier

Le Panier étant composé d'invendus, sa composition exacte n'est pas garantie et peut varier selon les invendus disponibles le jour du retrait. Vous acceptez explicitement ce caractère « surprise ».

4.4 Allergènes et régimes alimentaires

Mavuna ne peut garantir l'absence de tel ou tel allergène dans un Panier. Il vous appartient d'interroger directement le Commerçant en cas d'allergie ou de régime alimentaire spécifique avant la réservation.

5. Tarifs et paiement

5.1 Prix

Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises. Mavuna se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

5.2 Modalités

Le paiement s'effectue en ligne, dans l'application, au moment de la réservation du Panier, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Aucun paiement n'est demandé chez le Commerçant lors du retrait.

6. Annulation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires périssables. Une fois le Panier réservé et retiré, aucun remboursement n'est possible.

Une commande peut être annulée gratuitement depuis l'Application avant la fin du créneau de retrait, à condition que le Panier n'ait pas encore été préparé par le Commerçant. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué.

7. Responsabilité

7.1 Du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la salubrité des produits qu'il fournit. Toute réclamation relative à un Panier doit être adressée en priorité au Commerçant.

7.2 De l'Utilisateur

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa destination, à ne pas perturber son fonctionnement, à respecter les Commerçants lors du retrait, et à ne pas multiplier les réservations sans intention de retrait.

7.3 De Mavuna

Mavuna met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'Application mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions de service, des bugs mineurs ou des pertes de données indépendants de notre volonté.

8. Modération et sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU (réservations multiples non honorées, comportement inapproprié, fraude), Mavuna se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné, sans préavis ni indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son design, sa marque et son contenu sont la propriété exclusive de Mavuna et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement de vos données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

11. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou par notification dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure applicables.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation en nous contactant à support@ma-vuna.com.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@ma-vuna.com.

14. Mentions légales

L'Application Mavuna est éditée par :

Hébergement : la base de données et les fonctions serverless sont hébergées par Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, Singapore 318992. L'Application est distribuée via Expo Application Services (650 Castro Street, Mountain View, CA 94041, USA), l'App Store (Apple Inc.) et le Play Store (Google LLC).